J.O. 139 du 16 juin 2005
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Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0500162D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret du 2 décembre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature, direction de l'administration de la police nationale,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Christian Fogola, commissaire divisionnaire, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Fogola, Mme Nelly Vernadat, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Fogola, a délégation pour signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy